Certificat d’urbanisme

19 octobre 2012

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Certificat d’Urbanisme d’Information :

Il renseigne sur :

⇒le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,

⇒les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),

⇒et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

Certificat d’Urbanisme Opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Formulaire  : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Certificat d’Urbanisme d’Information : à remplir en 2 exemplaires

Certificat d’Urbanisme Opérationnel : à remplir en 4 exemplaires

Délais d’instruction  : 1 à 2 mois

Validité à compter de la date de délivrance : 18 mois

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

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