Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
►Certificat d’Urbanisme d’Information :
Il renseigne sur :
⇒le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
⇒les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
⇒et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...). (...)