Actes d’état civil
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l’objet de sa demande.
La démarche est gratuite.
Les actes d’état civil : naissance, mariage, décès - délivrés par la mairie du lieu de l’événement.
Acte de naissance :
Un acte de naissance peut être délivré sous 3 formes : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
Qui peut en faire la demande ?
- La personne concernée (majeure ou émancipée)
- Son conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants ou représentant légal
Comment faire la demande ?
- En ligne sur service-public.fr
- Par courrier postal
- Directement en mairie.
Pièces à fournir : pièce d’identité et, si possible, livret de famille.
Déclaration de naissance :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faîte par une personne ayant assisté à l’accouchement dans les 5 jours suivant la naissance. Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance, où un officier d’état civil rédigera directement l’acte de naissance.
Acte de mariage :
Comme pour la naissance, l’acte de mariage peut être délivré sous forme de copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
Qui peut en faire la demande ?
- Les époux ou partenaires de PACS
- Les ascendants, descendants
- Le représentant légal
Comment faire la demande ?
- En ligne sur service-public.fr
- Par courrier postal
- Directement en mairie.
Acte de décès :
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès sans condition particulière.
Comment faire la demande ?
- En ligne sur service-public.fr
- Par courrier postal
- Directement en mairie.
Déclaration de décès :
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constat du décès : établi par un médecin (ou par la police/gendarmerie en cas de mort violente)
Qui déclare ?
- À domicile : un proche (parent, personne informée).
- À l’hôpital ou maison de retraite : l’établissement.
- Sur la voie publique : Après constat d’un médecin, la personne disposant les renseignements exacts.
- Pièce d’identité du déclarant,
- Certificat de décès délivré par le médecin, commissariat de police ou gendarmerie,
Certificat d'hérédité :
La mairie de Gensac ne délivre plus de certificat d’hérédité. Ce dernier a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Pour prouver votre qualité d’héritier : selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
- Succession inférieure à 5000 € : il suffit d’une attestation signée par tous les héritiers.
- Succession supérieure à 5000 € : vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. L’acte coûte 70 €, auquel s’ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d’éventuels droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération. Le coût total est généralement autour de 200 €.
Pour en savoir plus, toutes les informations sur le site service-public.fr
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Lundi au vendredi : 9h00 – 12h30
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